CONDITIONS GENERALES DES VENTES

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GENERALITÉS

Tissages de l'Aigle sera dénommé ci-dessous T.D.L.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de marchandises effectuées par T.D.L., sauf stipulations contraires résultant d'une convention écrite concernant une commande ou une livraison particulière.
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement remises ou adressées à chacun des clients pour lui permettre de passer commande et accompagnent les tarifs. Toute commande passée à T.D.L. implique l'acceptation et l'adhésion sans réserves par le Client aux présentes Conditions Générales de Ventes. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur des bons de commande du client, ou dans ses Conditions Générales d'Achat. Celles-ci sont réputées non écrites.

Toutes les commandes sont exécutées sur la base des Chartes de qualité de la Fédération de la Maille.

A l'exception des offres expressément qualifiées de fermes, nos offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont valablement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées de la part de T.D.L. soit par écrit, soit par l'expédition de la marchandise, la dite acceptation étant constituée par le Bon de Livraison, le client et T.D.L. se trouvant liés par un contrat de vente. Pour toute commande passée par téléphone, la confirmation du client et/ou le Bon de Livraison devront mentionner "confirmation de commande téléphonique".
Les offres sont toutes exprimées sur une base hors taxes, TVA ou autres taxes parafiscales ou de droits de douanes à facturer éventuellement au moment de la livraison.

Ces Conditions Générales de Ventes concernent les ventes de toutes les marchandises fabriquées et/ou vendues par T.D.L., à l'exception des marchandises en dépôts en consignation, en prêts pour façonnage ou mis en démonstration, opérations qui font l'objet de conditions spécifiques.

L'accord écrit doit être donné par T.D.L. en cas d'annulation ou de report de commande, sans préjudice pour T.D.L. de son droit à débiter le Client des débours et frais exposés.

Il est entendu que toutes les marques de fabrique des marchandises et matériels T.D.L. sont régulièrement déposées et légalement protégées.

T.D.L. se réserve le droit d'apporter aux marchandises toutes modifications qu'il juge utiles dans la présentation, et la désignation, et cela sans être contraint d'en aviser formellement le Client. Les remises d'échantillons, plans, dessins, modèles, plaquettes et descriptifs techniques sont données à titre indicatif, T.D.L. se réservant le droit de livrer les marchandises dans leur dernière présentation, traitement et conditionnement à la date de la livraison. Toute étude ou remise de documentation de toute nature reste la propriété de T.D.L. et doit lui être restituée à la première demande par lettre simple.

Echantillonnage: ne sont gratuits que les échantillons de prospection de T.D.L. d'un format standard établi d'avance. Il en est de même pour les échantillons fournis à titre de "référence" de "dessin" ou de "coloris". Tout autre échantillonnage demandé par le client sera facturé en totalité à un prix qui ne peut être inférieur au prix du tissu.

Les pièces-types en coloris spéciaux seront facturées moyennant une majoration de 30% du prix industriel.

Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur le 1er janvier 2000, elles annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières de ventes pouvant figurer sur des documents émis par T.D.L., à l'exception des textes spécifiques pour les dépôts en consignation, les marchandises en prêts pour façonnage, ou mis en démonstration.

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DÉLAIS - EXPÉDITIONS ET RÉCEPTION - CONDITIONS DE STOCKAGE

Les délais de livraison indiqués sont observés dans la mesure du possible mais sans constituer toutefois un engagement ferme. Un retard de livraison ne donne pas au Client le droit ni de se dédire du contrat, ni d'annuler la ou les commandes, ni refus de prendre livraison même en cas de résiliation judiciaire, ni d'exiger le remboursement ou des dommages et intérêts pour un préjudice quelconque direct ou indirect causé par le retard éventuel.

Quelles que soient les conditions de vente et de livraison (INCOTERMS), la date contractuelle de livraison est celle de mise à disposition des marchandises dans les magasins de T.D.L., ou celle de la remise des marchandises au premier transporteur ou transitaire dans les locaux de T.D.L. Ce dernier ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité et/ ou de l'insuffisance des moyens de transport.

T.D.L. s'engage à livrer les marchandises dans la limite de ses capacités de production, ou de ses stocks.

Sauf convention contraire, les marchandises sont toujours vendues et délivrées des usines de T.D.L. ; les livraisons sur le territoire métropolitain français et à l'étranger sont effectuées départ usine sauf stipulation contraire (voir INCOTERMS de la CCI - Brochure 2000 de la CCI). La responsabilité de T.D.L. est dégagée par le seul fait de l'acceptation de la livraison. Il appartient toutefois au Client d'adresser dans les délais légaux les recours et d'émettre les réserves manuscrites précises sur la nature des dommages et mentionnant les marques, numéros, nombres et poids des colis litigieux, auprès des transporteurs ou commissionnaires de transport dans le cas d'avaries et/ou de manquants, et de ne donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en bon état. Les opérations de manutention et de déchargement à destination chez le Client sont à la charge et aux risques de ce dernier.
Pour les expéditions destinées à l'exportation, les livraisons sont effectuées EXW selon les INCOTERMS de la CCI - Brochure 2000.

Les emballages conditionnés tels que papiers, cartons, cartonnages, plastiques et toiles pour assurer une protection supplémentaire en cours de transport sont facturés en plus et non repris. Les emballages facturés en sus, doivent être payés en même temps que les marchandises.

Aucune réclamation ne peut être acceptée par T.D.L. en cas de non respect des formalités de réserves (lettre recommandéez avec AR dans les trois jours qui suivent la livraison) au transporteur concernant les avaries et/ou les manquants à l'arrivée. Le client s'engage, en outre, d'en informer par écrit T.D.L. dans les 8 jours qui suivent la livraison conformément à l'article 106 du Code de Commerce français.

Toutes les marchandises sont assurées pour le transport entre les locaux de T.D.L. et le point de destination, par T.D.L., et jusqu'au moment de la facturation par T.D.L dans le cas de marchandises mises en dépôt, en consignation, ou en démonstration (voir les conditions particulières). Le bénéfice de l'assurance transport est reporté au client quand les conditions de ventes sont FCA usine de T.D.L

Tout client de marchandises fabriquées ou vendues par T.D.L, s'engage à respecter formellement, et en cas de cession de faire respecter, les prescriptions de stockage , de mode d'emploi qui figurent sur les emballages, la documentation de T.D.L, et également dans les Chartes de qualité mentionnées dans le paragraphe ½.
Au cas où il serait constaté que ces prescriptions ne sont pas respectées soit par l'utilisation des marchandises en l'état, ou l'utilisation des marchandises pour adjonction à d'autres marchandises ou la cession des dites marchandises en l'état, T.D.L sera en droit de prendre toutes les mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de ces marchandises, telles éventuellement que poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs du Client et, pour ses commandes ultérieures, subordination à l'acceptation de T.D.L à l'engagement du Client précis, de respecter ces prescriptions, ou même refus pur et simple de ou des commandes. Dans tous les cas, T.D.L dégage toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d'utilisation et de stockage n'ont pas été respectées.

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TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls de T.D.L, dans le cas de vente "rendu domicile client", et sauf clause contraire, aux risques et périls du Client dans le cas de vente FCA usine de T.D.L ou EXW.
Pour respecter les règles et lois en matière de transport, et ce, quelles que soient les conditions de livraison incluses dans le contrat de vente, il appartient au destinataire, donc au client, de contrôler les livraisons à destinations et d'exercer, si besoin, les recours contre les transporteurs dans les délais et sous la forme définie ci-dessus (article 2/6).

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CONTROLE DE LA CONFORMITÉ ET DÉLAIS DE RÉCLAMATION

Le contrôle de la conformité est toujours à la charge du Client même en cas d'émission par T.D.L d'un certificat de conformité. La non conformité doit déceler un défaut apparent et décelable par un professionnel. Ce contrôle doit tenir compte des tolérances contenues dans les Chartes de qualité mentionnées dans le paragraphe ½ ci-dessus. Tout litige rendant nécessaires des analyses ou une expertise, seules sont opposables à T.D.L celles qui seront faites par un laboratoire affilié à l'Institut Textile de France.

La contestation de la conformité ne peut être fondée sur des avaries de transport ou d'emballage.

La conformité ne peut être contestée par le client une fois la marchandise transformée, coupée ou manutentionnée.

Les réclamations concernant la conformité de la livraison à la commande sont acceptées et prises en compte par T.D.L dans les 15 jours de la mise à disposition des marchandises dans les usines ou entrepôts de T.D.L. Au delà de ce délai, les marchandises sont considérées comme conformes, et toute contestation ne peut, en aucun cas, permettre au Client de ne pas respecter ses engagements en terme de paiement.

Le Client étant un professionnel, il est seul juge de l'usage et de la destination des marchandises qu'il commande. Il lui appartient donc de contrôler à la livraison que les marchandises sont conformes à leurs destinations finales inconnues de T.D.L. Les éléments composant chaque article confectionné devront être fabriqués dans la même pièce de tissu.

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PRIX ET DEFINITION DU PRIX

Sauf convention écrite contraire, les prix s'entendent nets, hors taxes, hors droits de douanes. Ils sont exprimés en Euros. Les taxes et droits à appliquer sont ceux en vigueur à la date de livraison.

Les prix, tels que figurant dans les tarifs, catalogues et même offres, ainsi que les conditions de vente et de livraison, ne sont qu'indicatifs, et peuvent être modifiés jusqu'à la date d'acceptation de la commande.

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CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

La mise à disposition dans les locaux de T.D.L des marchandises, constitue le fait générateur de la facture. Elle est donc établie le jour de cette mise à disposition, et son montant exigible à cette date. Les paiements sont effectués à 60 jours francs (ou nets) date de facture sans escompte. Les paiements sont réputés portables et effectifs à la date de crédit du compte bancaire de T.D.L mentionné sur la facture et/ou sur la confirmation de commande.
En cas d'escompte pour paiement dans les 10 jours de la date de mise à disposition des marchandises dans les locaux de T.D.L, celui-ci déduit du chiffre d'affaires taxable, le montant de la TVA déductible, étant diminué de la TVA sur le montant de l'escompte.
Pour paiement sous 10 jours un escompte de 2% sera appliqué.

Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture. En cas de dérogation à ce principe de paiement, le défaut d'acceptation d'un effet de commerce ou de LCR dans le délai de 10 jours de son émission ou le défaut de paiement à l'échéance autorise T.D.L à suspendre les livraisons et rend, de plein droit, immédiatement exigible l'intégralité de la créance majorée d'un intérêt de retard égal au taux de base bancaire de la banque de T.D.L majoré de deux points (ou au taux indiqué sur les factures selon la Loi du 31 décembre 1992 n° 1442).

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Toute somme non payée par le Client à l'échéance, soit par la seule carence du Client, soit à la suite d'une prolongation consentie, entraînera automatiquement l'application d'intérêts de retard par mois ou fraction de mois de retard au taux bancaire de la banque de T.D.L majoré de deux points.

Dans tous les cas définis ci-dessus, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou prestations de services, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si T.D.L n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, au titre de la clause pénale non déductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la créance non recouverte à l'échéance.

T.D.L se réserve la possibilité de plafonner le montant de l'encours accordé au Client, notamment en cas d'incidents de paiement répétés de la part de celui-ci ou d'informations financières défavorables. Au-delà du montant de ce plafond, le Client pourra être livré sous réserve du paiement au comptant des marchandises.
En outre, le Client accepte de fournir à tout moment les garanties de sa solvabilité, notamment si la situation économique et/ou son crédit se détériorent. Faute de recevoir ces garanties, T.D.L est en droit de résilier sans dommages et intérêts les commandes et contrats en cours.

Retour des effets: l'acceptatin d'effets par le Client ne fait pas obstacle à l'application de la clause concernant la réserve de propriété au bénéfice de T.D.L.
La remise des effets ou de tout titre pouvant créer une obligation de payern ne constitue pas un paiement au sens de la clause de réserve de propriété.
Les effets, lorsqu'ils sont prévus dans les conditions de paiement, doivent être retournés ou transmis dans les 14 jours de la date de facture.Aucun effet ne peut prévoir un délai de paiement supérieur à trois (3) mois, date de mise à disposition des marchandises ;
Les effets ne constituent pas une dérogation à la condition de paiement qui prévoit que celui-ci doit être effectué, pour être contractuellement effectif, au siège de T.D.L Chemin des Evêquaux 38330 BIVIERS - FRANCE.

Tout changement de conditions de paiement et/ou de règlement effectué par l'une des parties implique la notification à l'autre partie, 30 jours avant la date initialement prévue pour la livraison.
Toute facture d'un montant inférieur à 150 Euros, est payable au comptant sans escompte.

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RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les ventes sont conclues avec réserves de propriété et le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix (loi 80-335 du 10 mai 1980).
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend à l'encaissement effectif au compte mentionné par T.D.L dans sa confirmation de commande ou sur sa facture.
Le Client est gardien des marchandises vendues sous réserves de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de T.D.L en cas de revendication (loi 80.335 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toute responsabilité dès réception.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s'engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues font l'objet d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de T.D.L . En cas d'incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque.
Lorsque les marchandises se trouveront, en tout ou en partie, chez le Client, elles devront être restituées à T.D.L à première demande aux frais et risques du Client.

Dans l'hypoyhèse où les marchandises auraient été revendues, le Client est réputé avoir cédé à T.D.L les créances nées des reventes effectuées. Le Client communiquera, pour ce faire, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises.

A défaut de paiement à l'échéance, le contrat sera résolu de plein droit à l'initiative de T.D.L sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR. Restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, les marchandises seront restituées sans délai. Les acomptes et avances versées par le Client resteront acquis à T.D.L à titre d'indemnité.

Tout nantissement ou cession de gage sur les marchandises implique l'accord préalable de T.D.L en cas de paiement à crédit.

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RETOURS DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par écrit par T.D.L et devra s'effectuer en port payé sauf accord formel de T.D.L.

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GARANTIE DES MARCHANDISES

T.D.L exclue toute garantie couvrant les conséquences directes ou indirectes d'un mauvais usage des marchandises fournies.

10/

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

T.D.L ne peut être tenu comme responsable, notamment pour les cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies, utilisées, mises en oeuvre ou lorsque les dommages sont dûs à une manipulation ou un stockage non appropriés. Les dépôts de marchandises chez le Client sont sous la totale responsabilité de celui-ci.

11/

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

T.D.L. reste propriétaire et détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tous ses projets, études, dessins, etc. Aussi ne peuvent-ils pas être reproduits, copiés, communiqués ou transmis sans l'accord de T.D.L.

Même en cas de non dépôt par T.D.L ou non reconnaissance formelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle, il est entendu que le Client, directement ou indirectement, ne peut déposer des demandes de reconnaissance de droits à son bénéfice sur la base de marchandises, échantillons, et informations transmis, échangés et/ou vendus par T.D.L au Client. Dans le cas contraire, il est entendu entre le Client et T.D.L que cette attitude est assimilée à de la contrefaçon.

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FORCE MAJEURE ET RETARDS EXCUSABLES

T.D.L ne peut être tenue responsable pour la non-exécution de ses obligations dans la mesure où survient un cas de force majeure ou une raison excusable, tels que pénurie ou indisponibilité des moyens de transport, pénurie de matière première, grève de toute nature, etc., T.D.L se réserve le droit d'annuler, de résilier ou de reporter en tout ou en partie la commande ou le marché. Les quantités disponibles au moment de la survenance dudit événement seront remises et livrées au Client qui ne peut refuser la livraison, même partielle ; Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

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TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

En cas de non solution amiable, pour toute contestation, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Grenoble France quelle que soit la cause du litige, les conditions et le mode de livraison, les conditions de paiement, et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
T.D.L se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège. En cas de recours à l'arbitrage, seule une cour française ou européenne connaissant le métier du textile et de la maille pourra être choisie.

En cas de litige sur une vente à l'exportation, seul le droit français sera appliqué.

14/

DIVERS

Si une clause ou un article était considéré comme nul pour quelque motif que ce soit, elle/il, seul, serait considéré comme nul, les autres conditions étant maintenues.

Si T.D.L était amené à ne pas appliquer, dans une situation donnée, toutes les Conditions Générales de Vente et/ou les conditions particulières d'une commande confirmée, cela ne peut être considéré comme un renoncement de la part de T.D.L à l'application de ladite clause ou condition, ou partie de la clause ou condition dans le futur.

T.D.L se réserve le droit de résilier sans préavis ses engagements en cas d'ouverture de procédure collective à l'encontre du Client sous réserve de la décision de l'administrateur, en cas de non paiement ou de toute inexécution totale ou partielle par le Client d'une quelconque de ses obligations sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de changement dans la situation juridique ou capitalistique du Client, notamment vente, fusion, apport de fonds de commerce, décès, incapacité, dissolution, ou modification de forme, même après exécution partielle des commandes.

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DÉLOCALISATION

La marchandise, qui quitte le territoire français, pour une opération de délocalisation, est réputée acceptée conforme par le Client et/ou le Donneur d'ordre se dispensant de tout contrôle avant expédition, et aucune réclamation ne pourra donc être faite à T.D.L concernant cette marchandise destinée à des opérations de délocalisation.